Vie pratique
RECONNAISSANCE DE l'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Par arrêté ministériel du 27 septembre 2017, paru au journal officiel du 20 octobre 2017, la commune d'HAUTERIVE a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.
Les personnes concernées doivent déposer un dossier auprès de leur assurance dans les 10 jours.
lien pour accéder à l'arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035836406&dateTexte=&categorieLien=id
